Accessibilité

Les arguments juridiques

Le 25 juillet 2019, le décret d’application de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées entrait en vigueur.

L’article 47 de cette loi impose aux administrations publiques de rendre accessible tout type d’information sous forme numérique, quel que soit le moyen d’accès.

En juillet 2019, le décret d’application de la loi élargit cette obligation aux sociétés privées générant 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France, mais aussi aux entités bénéficiant de subventions de l’état ou contrôlées par une personne morale de droit public.

Depuis le 28 juin 2025, les entreprises de plus de 10 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2M€, devront garantir que leurs services numériques soient accessibles à tous.

• Les nouveaux services numériques devront être conformes dès leur lancement.
• Les services existants ont 5 ans, soit jusqu’au 28 juin 2030, pour se mettre en conformité.

Un défaut de conformité aux exigences inhérentes à la déclaration entraine une sanction administrative de 20 000€ par service en ligne et par an.

Les arguments économiques

• Multiplier le nombre d’utilisateurs
   Quand on a un site ou une appli de e-commerce ou un modèle économique basé sur la masse, comment passer à côté de 10% de sa cible potentielle ?
• Améliorer son référencement et gagner en visibilité
   97% des experiences en ligne commencent par un moteur de recherche. Il est donc important de soigner son SEO. L’accessibilité numérique d’un site améliore le référencement naturel
• Renforcer son image de marque
   En incluant les personnes en situation de handicap, vous prouverez que votre société est inclusive auprès des personnes handicapées, mais aussi des personnes valides
• Assurer une meilleure experience utilisateur à tous
   Prenons l’exemple du sous-titrage de vidéos. Cela assure l’accès aux personnes sourdes et malentendantes aux supports audio et video. Aujourd’hui les études montrent que la majorité des vidéos regardées sur les reseaux sociaux le sont sans le son

Quand faire l'audit ?

L’accessibilité peut coûter cher si elle n’est pas intégrée d’emblée dans toutes les phases des projets web. Corriger un site à posteriori sera effectivement plus onéreux et peut avoir un fort impact sur la charte graphique ou certaines fonctionnalités. 

Si vous réfléchissez à un nouveau projet web, l’accessibilité doit être un sujet pris en considération tout au long du projet :

•  Phase de conception : analyse des maquettes pour écarter tous problèmes sur la charte graphique (vérifier les contrastes, contrôler que les informations ne sont pas données uniquement par la couleur, vérifier les intitulés : un bouton de formulaire « OK » n’est pas suffisant)
• Phase de développement : sensibilisation des équipes de développement et audit des composants tout au long des sprints
• Phase de contribution : sensibilisation des équipes de contribution et audit final sur un échantillon de page afin d’établir les taux de conformité et rédiger la déclaration d’accessibilité du site

Si votre site est déjà en ligne, une seule solution : faire un audit afin de dresser un état des lieux du niveau d’accessibilité et ainsi, remplir deux des obligations légales d’affichage :  le niveau de conformité et la déclaration d’accessibilité.

Préparation de l'audit

Le plus souvent, un audit est réalisé sur nombre limité de pages appelé échantillon représentatif.

Afin de définir le périmètre de l’audit, il faut commencer par identifier la finalité du site. Cette finalité permettra de valider la pertinence de l’échantillon.

C’est généralement l’administration responsable du site qui propose l’échantillon en portant une attention particulière aux questions suivantes : 

• Les pages obligatoires sont-elles présentes ?
• L’échantillon est-il représentatif de la typologie des contenus et des processus ?
• L’échantillon est-il représentatif de la nature et des objectifs du site ?

L’échantillon est ensuite validé par l’auditeur et des modifications (remplacement, suppression ou ajout) peuvent être réclamées afin d’obtenir un échantillon représentatif de la typologie des contenus du site

Méthode de calcul

Le taux de conformité global est obtenu en divisant le nombre de critères conformes par le nombre de critères applicables.

Il est très rare d’obtenir un taux de conformité à 100% dès le premier audit.

Le taux de conformité global de cet exemple est de 25% car un seul critère est applicable et conforme pour l’ensemble de l’échantillon.

Obligation de publication

Légalement, il faut communiquer le taux de conformité dans la déclaration d’accessibilité du site.

Une autre obligation impose d’indiquer une des mentions suivantes à minima sur la page d’accueil du site :

• « Accessibilité : totalement conforme » dans le cas d’un taux de conformité de 100%
• « Accessibilité : partiellement conforme » dans le cas d’un taux entre 50% et 99%
• « Accessibilité : non conforme » dans le cas d’un taux inférieur à 50%

Source : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/mentions-et-pages-obligatoires/